Mentions légales et politique de confidentialité
En vigueur au 19/10/2020
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.applipneu.com les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site www.applipneu.com par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales » sur la plateforme.
Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Applipneu
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
– le gérant de la plateforme, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– toute personne souhaitant accéder à la plateforme et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme Applipneu et de ses services et du site web www.applipneu.com
La plateforme Internet Applipneu et les applications mobiles iOS/Android « Applipneu» est un service de :
Société SAS APPLIPNEU au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de ANGOULEME sous le numéro 890 058 001 dont le siège social est situé au les combes 16300 BARBEZIEUX, numéro de téléphone 07.57.48.95.32, adresse e-mail : ceo@applipneu.com.
N° de TVA intracommunautaire : FR76890058001
Le Directeur de la publication est ANSO THOMAS
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à la plateforme vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 – Évolution et durée des CGU Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service. La plateforme Applipneu se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 – Accès à la plateforme Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la plateforme Applipneu. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
La plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Utilisateur de la plateforme a accès aux services suivants : mise en relation avec des prestataires pneumatiques et achat de pneumatique en ligne.
L’Utilisateur ne doit pas publier de contenu répréhensible : pornographie, xénophobie, atteinte aux droits intellectuels, violence, …
La plateforme se réserve le droit de supprimer tout contenu de ce type sans avertissement.
Les utilisateurs peuvent signaler les contenus répréhensibles.
Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la plateforme ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à la plateforme utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage de la plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de la plateforme et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Le service de l’Éditeur s’arrêtant à la mise en relation, celui-ci n’est pas responsable de tout dommage corporel ou dégradation de bien pouvant résulter de la location d’une salle ou d’une rencontre entre joueurs.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Il est permis à l’Utilisateur de publier sur la plateforme Applipneu:
L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur La plateforme, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de SAS Applipneu seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : cep@applipneu.com.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur
: nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; dimension pneumatique
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à la plateforme web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur La plateforme web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur les applications mobiles iOS/Android, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque les applications sont utilisées pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la plateforme web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la plateforme Applipneu est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la plateforme web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’Utilisateur autorise la plateforme Applipneu d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque la plateforme Applipneu recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la plateforme Applipneu peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre La plateforme web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la plateforme Applipneu est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
La plateforme web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et La plateforme web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : ceo@applipneu.com.
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme Applipneu peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la plateforme Applipneu sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la plateforme web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que La plateforme web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau à la plateforme Applipneu.
Évolution de la présente clause
La plateforme Applipneu se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Applipneu s’engage à publier la nouvelle version sur son site et ses applications mobiles. La plateforme Applipneu informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8 – Cookies
La plateforme Applipneu peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 10 : L’hébergeur du site web
L’hébergeur du site www.applipneu.com est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France , avec le numéro de téléphone : 1007.
ARTICLE 11 : Accès au site web
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.applipneu.com ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.applipneu.com, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
